Intervention de Gérard Bapt

La commission a rejeté cet amendement. En premier lieu, il n’apparaît pas souhaitable d’anticiper ainsi l’entrée en vigueur du dispositif d’exonération des cotisations salariales, et ce pour une raison très pratique : le dispositif ne pourrait disposer d’une assise législative qu’après le vote définitif et éventuellement après une décision du Conseil constitutionnel, si certains de nos collègues le saisissaient. En outre, comment les entreprises pourraient-elles modifier leur logiciel de paie afin de rendre le dispositif opérationnel dès septembre 2014 ?