Intervention de Philip Cordery

Le règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale présente des lacunes qui rendent essentiel le recours à des accords bilatéraux. Ces accords permettent d'approfondir la coopération et constituent une bonne nouvelle pour tous les travailleurs transfrontaliers établis de part et d'autre la frontière et désirant se faire soigner.

Je voudrais aborder trois points.

Tout d'abord, la question de la protection des données personnelles. L'accord prévoit- il des mesures pour la protection de ces données ? Par ailleurs, y a-t-il des dispositions qui prévoient d'aller plus loin dans la possibilité d'utiliser la carte vitale des deux côtés de la frontière ? Cela se fait d'ores et déjà entre l'Allemagne et la France, mais qu'en est-il du Luxembourg ? Enfin, il faudrait que la France et le Luxembourg parviennent à un accord sur la question de la cotisation dépendance. Cette dernière est payée par les Français qui travaillent au Luxembourg mais en France, nos compatriotes ne peuvent pas bénéficier de cette cotisation quand ils partent en retraite.