Intervention de Jean-Claude Mignon

Ce type d'accord illustre la volonté de la France de combler les lacunes de la législation communautaire par la conclusion d'accords bilatéraux. Ces lacunes sont réelles.

Pour le moment, ce n'est que le troisième accord de ce type qui existe. Comme Thierry Mariani le suggérait, ce type d'accord ne pourrait-il pas dépasser le seul cadre européen?

Au sujet de la carte vitale, rien n'est prévu à cet effet dans l'accord. L'utilisation d'informations à caractère personnel qui ont été transmises se limite quant à elles, aux législations auxquelles l'accord s'applique.