Intervention de Jean-Christophe Paille

Si ces pouvoirs étaient délégués aux caisses primaires, il faudrait prévoir un certain nombre de conditions pour rendre le mécanisme opérationnel :

– si l'assurance maladie dispose du pouvoir d'agréer les entreprises de transports sanitaires, il convient de lui transférer aussi le pouvoir d'assurer le contrôle de ces entreprises par des inspections régulières ;

– les ARS devraient garder la prérogative de définir les orientations régionales en matière de transports sanitaires ;

– les instances de concertation locales comme le CODAMUPS-TS et le comité des transports sanitaires devraient être maintenues car ils permettent une véritable régulation ;

– la délégation de compétences ne devrait pas interférer avec les possibilités de réquisition en cas de carence de la garde ambulancière.