Intervention de Seybah Dagoma

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » devraient augmenter de 4,9 % en autorisations d'engagement et de 6,2 % en crédits de paiement, ce qui représente un effort réel dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques. Reste que la hausse globale des moyens recouvre des évolutions très disparates. En réalité, seuls les crédits relatifs à l'exercice du droit d'asile sont en progression.

Ma première question concerne le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Les crédits consacrés à l'intégration des étrangers en situation régulière vont baisser de 8 % et ceux affectés à l'intégration des réfugiés vont diminuer de 2 %. Un récent rapport du Haut Conseil à l'intégration dressait pourtant un bilan peu flatteur de l'action menée dans ce domaine. L'on peut regretter que l'intégration ne soit pas une priorité budgétaire cette année. Le Premier ministre a pourtant annoncé récemment que le Gouvernement entendait redéfinir la politique d'intégration, qui a cessé depuis trop longtemps d'être efficace. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur le cadre et les grands axes de cette réflexion ?

En ce qui concerne les étrangers en situation régulière, un nouveau titre pluriannuel devrait être créé afin de sécuriser les parcours. Même si le projet de loi ne devrait être présenté qu'en 2013, pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Il existe d'autres titres de séjour pluriannuels ; quel pourrait donc être le nouveau public concerné ?

S'agissant du traitement des demandes des étrangers, je m'interroge sur les conditions d'accueil dans les préfectures. L'exemple le plus criant est assurément celui de Bobigny où, chaque jour, plusieurs centaines de personnes attendent pendant des heures pour déposer une demande de titre de séjour, de naturalisation ou de renouvellement. Au-delà des moyens humains à déployer, ne pourrait-on concevoir un système de prise de rendez-vous etou de gestion de dossier totalement ou partiellement dématérialisé ? Plus généralement, est-il envisagé d'améliorer les conditions d'accueil des demandeurs, notamment en Île-de-France ?

En ce qui concerne l'asile, la revalorisation des dotations vise à mieux respecter le principe de sincérité budgétaire, singulièrement malmené ces dernières années. La parlementaire que je suis est sensible à cet effort, qui est aussi un geste de responsabilité. Cela étant, je m'interroge sur les conséquences de l'arrêt rendu le 27 septembre dernier par la Cour de justice de l'Union européenne, qui rappelle qu'« un État membre, saisi d'une demande d'asile, est tenu d'octroyer les conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile, même à un demandeur d'asile pour lequel il décide de requérir un autre État membre pour le prendre en charge ou le reprendre en charge en tant qu'État membre responsable de la demande ». Ne faudrait-il pas ajuster en conséquence, dès à présent, les crédits destinés à l'allocation temporaire d'attente ?

En outre, seules 1 000 places supplémentaires devraient être créées en CADA, ce qui paraît bien peu au regard de la demande globale d'asile – 56 400 demandes en 2011 –, à rapporter aux 21 400 places aujourd'hui disponibles en CADA. Ces structures sont pourtant unanimement reconnues comme les plus propres à accompagner les demandeurs d'asile dans de bonnes conditions. À moyen terme, avez-vous prévu un rééquilibrage en faveur du dispositif de droit commun ? Du strict point de vue budgétaire, France terre d'asile estime qu'une place dans le dispositif d'urgence coûte plus cher qu'une place en CADA – 26,17 euros par jour pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et 11,17 euros par jour pour l'ATA, contre 24 euros en CADA –, pour un service moindre puisque l'accompagnement fait défaut. Si l'opération est rentable, l'investissement dans la production de places de CADA serait ainsi bénéfique à la fois pour les demandeurs d'asile, mieux accueillis grâce à la création annuelle de 140 à 210 postes de travailleurs sociaux à temps plein, et pour les finances publiques.

De même, l'effort de réduction des délais de traitement des demandes d'asile est non seulement une nécessité humaine – l'on ne devrait pas faire attendre si longtemps des personnes déjà très fragilisées –, mais aussi un impératif budgétaire, car il permettrait de réduire la durée de prise en charge par l'État. Un effort a été engagé, mais l'on est encore loin des délais incompressibles. Après 2013, comment comptez-vous tendre vers un délai raisonnable de six mois au total ?

Enfin, le dispositif de rétention est formaté à 1 816 places en 2013, pour un coût par jour de 39,68 euros qui correspond au seul fonctionnement hôtelier des centres de rétention, hors coûts d'entretien, d'éloignement, de prise en charge sanitaire et d'accompagnement juridique. Or, de l'aveu même des associations intervenant en rétention, ces places ne sont pas toutes occupées. Ne pourrait-on donc fermer un nombre significatif de places sans nuire à la capacité de l'État à éloigner les personnes dont la présence est jugée indésirable sur le territoire ?

Je m'interroge en revanche sur la baisse de 0,8 million d'euros que subit l'accompagnement social dans les CRA par rapport à la LFI 2012. Assuré par les associations, qui peinent déjà à accomplir leur mission, cet accompagnement est indispensable pour garantir les droits des personnes retenues. Comment expliquer cette baisse ?