Intervention de Bernadette Laclais

Dans un contexte budgétaire contraint en raison de la nécessité de redresser nos comptes publics, les crédits de la mission « Santé » sont globalement préservés, leur légère régression étant essentiellement imputable à des ajustements de dotations qui ne devraient pas avoir d'impact majeur sur les actions financées.

Dans le programme 204, il faut souligner l'augmentation de la subvention versée à l'Institut de veille sanitaire (InVS), le maintien de la dotation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) et l'effort consenti en faveur des dépenses de prévention, trop souvent sacrifiées en période budgétaire tendue, ce qui peut avoir des conséquences très défavorables sur la santé publique.

Dans le programme 183, les crédits dédiés à l'aide médicale de l'État sont stables, ce qui démontre qu'il n'est pas besoin de restreindre l'accès aux soins pour maîtriser la dépense. Quant à la non-reconduction de la dotation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), elle tient à l'existence de réserves importantes qui, avec la dotation prévue dans le PLFSS, permettront à ce fonds de faire face à ses dépenses.

L'action Projets régionaux de santé diminue d'un peu plus de 30 millions d'euros, en raison d'une opération de « débasage » du fonds d'intervention régional (FIR) qui finance notamment les actions de prévention menées par les agences régionales de santé (ARS). Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que cette baisse sera bien compensée par un surcroît de ressources provenant de l'assurance maladie ?

Les crédits consacrés à la modernisation de l'offre de soins diminuent légèrement, si l'on exclut de leur champ la subvention à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. Cette baisse ne risque-t-elle pas de nuire au financement des stages extrahospitaliers des étudiants en médecine ?

Pouvez-vous d'autre part nous confirmer que la réduction de la dotation de l'établissement public de réponse aux urgences sanitaires (ÉPRUS) est imputable au nouveau plan de renouvellement des stocks de cet établissement, et ne traduit pas un désengagement de l'État de la gestion des crises sanitaires ?

J'en viens au sujet que j'ai plus particulièrement étudié dans mon rapport, à savoir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Après une forte augmentation l'année dernière, sa subvention pour charges de service public est revue à la baisse, de même que le nombre de ses emplois hors plafond. La réorganisation de l'agence devrait certes lui faire gagner en efficience, mais pouvez-vous nous assurer que cette dotation lui permettra de faire face à toutes ses missions, dont le champ a été élargi ? Cette réorganisation l'obligeant en outre à procéder à des recrutements d'experts, externes mais aussi internes, en aura-t-elle les moyens ?

L'agence sera chargée de constituer une base de données publiques sur le médicament, ce dont l'actualité récente a montré la nécessité. À quelle échéance et sous quelle forme cette base de données sera-t-elle accessible ?

Enfin, comment concevez-vous la tutelle que votre ministère exercera sur cet établissement ? Quand le nouveau contrat de performance sera-t-il établi ?