Intervention de François Rochebloine

Le taux de la TVA applicable aux médicaments varie dans notre pays en fonction, non de la nature du produit, mais du remboursement du médicament. Ainsi les médicaments remboursables bénéficient du taux le plus faible, soit 2,1 %, tandis que les médicaments non remboursables sont soumis à un taux de 7 %. Un troisième taux – de 5,5 % – est appliqué aux compléments alimentaires vendus en pharmacie, dont l'intérêt thérapeutique est pourtant moindre. Il y a matière à s'interroger sur la cohérence de tout cela. Quel est votre sentiment sur le sujet, madame la ministre ? Compte tenu des évolutions annoncées aujourd'hui par le Gouvernement, quels taux seront appliqués aux médicaments dans le futur ?

Je souhaite également vous interroger sur l'accélération du rythme de fermetures de pharmacies constatée ces dernières années. On parle d'une fermeture tous les trois jours ! Cela risque d'avoir à brève échéance des répercussions sur l'aménagement du territoire, avec une désertification dans certaines régions, notamment en zone rurale. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour arrêter cette hémorragie ? Au vu des conditions économiques actuelles et de l'état des transactions portant sur les officines, il semble en effet très difficile, pour ne pas dire exclu, d'espérer boucler un plan de financement sans disposer d'un apport personnel important, ce qui a conduit l'Ordre national des pharmaciens à se préoccuper d'une extension à leur secteur du régime des sociétés de participations financières des professions libérales. Quelle est votre position sur ce dossier ? Le décret tant attendu sur ces sociétés de participations financières sera-t-il publié prochainement ?

Pouvez-vous nous apporter des informations sur la convention pharmaceutique – qui a été signée ? Il semble que les objectifs aient été définis, mais non les moyens. L'annonce de la baisse des prix des médicaments inquiète les pharmaciens, faute de savoir s'il y aura ou non neutralisation de son impact pour les officines.

J'évoquerai enfin la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. À ce jour, la réforme des études de cette profession n'a pas abouti. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche aurait réaffirmé sa position. Quelle est la vôtre ?

Je vous remercie d'apporter des réponses précises à ces questions techniques. Nous aurons l'occasion de faire part de la position du groupe UDI lors des explications de vote dans l'Hémicycle. Elle ne sera hélas pas favorable à l'adoption de ces crédits.