Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 21h30
Motion adoptée par le sénat tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral — Explications de vote
Hugues Fourage :En effet, après la création d’une commission ad hoc alors que la commission des lois du Sénat est parfaitement compétente, après la saisine du Conseil constitutionnel sur l’étude d’impact qui a été rejetée par ce dernier, on emploie un procédé supplémentaire dans les manoeuvres dilatoires pour éviter la discussion au fond.
