Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Cette motion tend à proposer au chef de l’État de soumettre au référendum le projet de loi que vous connaissez bien. S’il était organisé, il entrerait parfaitement dans le champ constitutionnel défini à l’article 11, qui porte notamment sur l’organisation des pouvoirs publics. Si, comme le rapporteur, on suivait Pascal Jean – auteur de droit constitutionnel peu connu – selon lequel ne sont concernés que les pouvoirs publics centraux, l’on pourrait dire, en ce qui concerne le mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers départementaux, que ceux-ci étant de grands électeurs, ils participent aux pouvoirs publics centraux.

En 1969, le général de Gaulle avait organisé un référendum portant notamment sur la réforme des régions sans que personne n’y trouve à redire quant au champ couvert par ce référendum.