Intervention de Jacques Kossowski

Ce projet de loi entérine la décision, prise à la conférence sur le climat de Durban en 2011, de prolonger le protocole de Kyoto dans le cadre d'une deuxième période d'engagement de huit ans, dans l'attente d'un futur accord mondial, qui devrait être adopté en 2015 et entrer en vigueur au plus tard en 2020.

L'amendement de Doha est conforme aux positions de la France et de l'Union européenne, et au paquet Energie-Climat qui prévoit la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990. L'Union européenne s'est déjà dotée d'un socle juridique en matière de lutte contre le changement climatique, avec la décision 4062009 du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de GES, et la directive 200387 établissant un système d'échange de quotas d'émissions de GES et la directive 200929 modifiant celle-ci.

L'adoption de cet amendement n'entraîne pas un renforcement des contraintes sur les États membres, ni du point de vue environnemental, ni du point de vue économique et financier.

L'Union européenne a toujours joué un rôle moteur dans les négociations internationales sur le climat, et a lié le prolongement de son engagement à l'adoption d'une feuille de route pour un nouvel accord mondial qui devrait remplacer celui de Kyoto en 2015.

Mais force est de constater que les négociations patinent, et que les conditions pour la signature d'un nouvel accord mondial ne paraissent pas réunies à ce jour. Comme l'a rappelé le rapporteur, seuls 8 pays sur 55 signataires du protocole de Kyoto se sont engagés, aux côtés de l'Union européenne, pour une deuxième période, ce qui fait que seulement 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont couvertes. De grands émetteurs de GES que sont la Fédération de Russie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, n'ont pas souhaité s'engager à nouveau. Le Canada s'est retiré en 2011. Les États-Unis n'ont jamais ratifié le protocole, la Chine en est signataire mais sans objectifs contraignants ; or ces deux pays cumulent 40 % des émissions de gaz à effet de serre. L'Europe s'est souvent senti bien seule dans ses avancées en faveur du climat.

Tout en soulignant l'impact faible que la poursuite du protocole de Kyoto aura sur la baisse des émissions mondiales, je rappelle que ce protocole est le seul instrument juridique qui existe à cet effet. Il est important de montrer que l'action internationale contre le changement climatique ne s'arrête pas en 2012 mais qu'elle va continuer d'ici 2020, en prévoyant notamment la poursuite de mécanismes de développement « propre » qui permettent de favoriser la croissance économique sobre en carbone.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi de ratification.