Intervention de Isabelle Le Callennec

J’ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais ces différentes structures sont consacrées par la loi. Leur éventuelle évolution, que vous venez d’évoquer, supposerait donc de modifier la loi. Compte tenu des délais de promulgation, il ne semble pas qu’il s’agisse là une mesure de simplification !