Intervention de Yves Blein

Séance en hémicycle du 3 juillet 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je vous rappelle ce que dispose le deuxième alinéa de l’article 7 : « Peut prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » l’entreprise qui relève de l’article 1er de la loi ». Le filtre est donc double.

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