Intervention de Carole Delga
Séance en hémicycle du 3 juillet 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 7
Carole Delga, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Même avis. L’article 1er comporte de nombreux éléments permettant d’éviter de tels détournements. Je citerai deux de ces garde-fous. Tout d’abord, il est possible de sanctionner la création de filiales alibi. Ensuite, un degré élevé d’exigence est imposé aux sociétés commerciales. Les dispositions de l’article 1er répondent donc à votre demande et évitent que de tels abus se produisent.
