Intervention de Michèle Bonneton

Séance en hémicycle du 3 juillet 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

J’entends bien que les limites fixées pour les entreprises labellisées sont très précises. Cependant, l’amendement que je propose vise à éviter tout détournement de l’esprit de l’économie sociale et solidaire afin qu’une société mère ne puisse pas profiter par ricochet ou par abus de langage de la labellisation – obtenue en toute rigueur – de l’une de ses filiales. Je maintiens donc l’amendement.

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