Intervention de Yves Blein
Séance en hémicycle du 3 juillet 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 7
Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous faites référence à l’environnement fiscal et économique, or nous sommes ici dans le cadre de l’environnement statutaire des entreprises. Encore une fois, l’un n’a pas forcément de rapport avec l’autre. Ce n’est pas parce qu’une entreprise de services à la personne sera reconnue dans le texte comme appartenant à l’économie sociale et solidaire que cela changera quelque chose à sa situation fiscale.
Avis défavorable.
