Intervention de Gilles Lurton

L’article 7 confère de plein droit la qualité d’« entreprise d’utilité sociale » à certaines structures visées par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles – centres d’hébergement et de réinsertion sociale, établissements et services d’aide par le travail – mais également à divers services comme les services de l’aide sociale à l’enfance.

L’objet de cet amendement vise à reconnaître le statut d’entreprise d’utilité sociale à tous les établissements sociaux et médico-sociaux relevant du même article du code de l’action sociale et des familles. En effet, ces structures – instituts médico-éducatifs, foyers d’hébergement, maisons d’accueil spécialisé, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, établissements et services d’aide par le travail – ont toutes pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale en apportant des réponses adaptées aux personnes ayant un besoin d’accompagnement social et médico-social.

Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux leur permettrait une ouverture directe à certains financements publics, notamment ceux affectés à l’économie sociale et solidaire via la Banque publique d’investissement.