Intervention de Carole Delga
Séance en hémicycle du 3 juillet 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 14
Carole Delga, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes favorables à une poursuite de l’étude parce que, du point de vue juridique, ce dispositif n’est pas finalisé. La Chancellerie, avec laquelle nous avons travaillé, est vraiment formelle et nous demande de travailler plus en amont. Nous vous proposons donc d’opter pour ce rapport afin de voir quelles sont les possibilités d’évoluer sur ce sujet. Trop d’incertitudes existant sur le plan juridique, nous ne pouvons pas accepter en l’état cet amendement.
