Intervention de Carole Delga
Séance en hémicycle du 3 juillet 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 31
Carole Delga, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Comme je vous l’ai indiqué, cela relève bien sûr du domaine réglementaire. Il est clair que l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme demande à être adapté pour être plus clair. Aussi, d’ici la fin de l’année, ma collègue Sylvia Pinel prendra un décret d’application de la loi ALUR qui permettra une clarification allant dans le sens des objectifs que vous défendez, messieurs, concernant les CUMA. Je rappelle que ces dernières ont été aidées dans le cadre de ce projet de loi avec un relèvement du seuil, à un niveau raisonnable.
