Intervention de Carole Delga
Séance en hémicycle du 3 juillet 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 36
Carole Delga, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer l’homogénéité dans le traitement des certificats mutualistes ou paritaires pour tous les organismes afin de leur permettre d’être considérés comme des fonds propres de la meilleure qualité dans le bilan prudentiel des organismes.
