Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Le présent amendement vise à rétablir l’article 39 bis qui a été malheureusement supprimé au Sénat. Certes, cet article demande un rapport, mais ce rapport n’en est pas moins nécessaire car le travail en cours sur ce sujet est important et doit être accompagné ; ce rapport en donnera l’occasion. Il s’agit en l’occurrence de la gouvernance des sociétés d’assurance mutualistes, et nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur les conditions d’introduction dans le code des assurances de dispositions similaires à celles figurant dans le code de la mutualité relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du secteur privé ou agents du secteur public, le but de tout cela étant de faciliter l’accès pour ces derniers à des fonctions d’administrateur des sociétés d’assurance mutuelles.