Intervention de Yves Blein

Il s’agit de préciser une question qui a été abordée et modifiée par le Sénat concernant la notion de durée de versement, qui crée une confusion dans la définition de la subvention. La référence à une durée de versement apparaît plutôt contraire au principe d’annualité budgétaire. Les versements précisés dans la convention ne peuvent être que prévisionnels, sous réserve d’inscription des crédits au budget correspondant. C’est pourquoi cet amendement prévoit que la convention attributive de subvention précise les modalités de versement de la subvention.