Intervention de Carole Delga

Les metteurs sur le marché qui sont chargés par le système de la responsabilité élargie du producteur de contribuer ou de pourvoir à la gestion en fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché ont exprimé leur inquiétude au sujet de l’article 49 du projet de loi. C’est pourquoi je souhaite apporter quelques clarifications sur le contenu de cet article.

Les filières de responsabilité élargie du producteur, les REP, ont connu un important développement en France depuis vingt ans sur la base de l’implication et de la responsabilisation des metteurs sur le marché. Cette responsabilisation est un élément essentiel du succès du modèle de la REP et notre intention est de la maintenir et de l’affirmer. Dans ce cadre, le principe de gouvernance des éco-organismes n’est pas modifié par l’article 49. Il sera en outre rappelé dans le plan déchets 2020 en cours de formalisation.

Ce principe est le suivant. Premièrement, les producteurs sont responsables, leur responsabilité s’exerce via les éco-organismes qu’ils mettent en place. Je rappelle que c’est le conseil d’administration de l’éco-organisme qui décide. Deuxièmement, l’État cadre l’éco-organisme par la mise en place d’un cahier des charges et la délivrance d’un agrément. Troisièmement, les parties prenantes réunies au sein d’une instance de concertation assurent le suivi de la filière et peuvent être amenées à donner un avis éclairé à l’État ou au producteur.

L’article 49 n’a donc pas pour effet de remettre en question ces principes. Au contraire, il apporte les précisions nécessaires pour conforter et consolider l’exercice de la responsabilité des producteurs de manière équilibrée pour tous les acteurs.

Ce principe étant rappelé, il faut aussi clarifier certains points de l’article. S’agissant de l’alinéa 3, il me semble clair que les producteurs contribuent déjà aujourd’hui par de nombreuses actions à la prévention des déchets. De fait, les producteurs ont tout intérêt à contribuer, par la conception de leurs produits, à la prévention afin que leurs charges baissent. Moins de déchets signifie moins de contribution. Il est utile d’officialiser cet état de fait qui est important pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Les missions devront être précisées par un cahier des charges. Mais il semble utile d’indiquer d’ores et déjà que les éco-organismes contribueront à la prévention mais n’ont pas l’obligation de la prendre en charge s’agissant des actions de prévention auprès du consommateur.

La participation à la communication inter-filières mentionnée à l’alinéa 5 sera bien faite en concertation avec les parties prenantes dont les producteurs font partie. Nous avons pu amender cet alinéa, lors de la deuxième lecture du texte au Sénat, pour qu’il mentionne que le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière sont déterminés par le cahier des charges. Bien sûr, ce cahier des charges nécessite un avis des parties prenantes. Il ne s’agit donc ni d’une taxe, ni d’une redevance.

À l’alinéa 9, l’avis demandé sur la communication à l’instance de concertation n’est bien entendu qu’un avis consultatif permettant d’éclairer la décision qui sera bien prise par le conseil d’administration de l’éco-organisme. Il en est de même pour l’avis demandé à l’alinéa 4 qui, dans ce cas, est demandé pour éclairer la décision de l’État sur l’agrément d’un éco-organisme ou l’approbation d’un système individuel.

Telles sont les précisions qu’il me semblait nécessaire d’apporter pour éviter toute interprétation de cette rédaction et tout malentendu. Avec ces précisions, il me semble que le texte peut rester en l’état.