Intervention de Dominique Maigne

Les évaluations de la Haute Autorité de santé se limitent aux produits et aux actes médicaux. Or, le transport de patients n'est ni l'un ni l'autre, mais s'analyse plutôt comme une prestation de santé qui ne se situe pas dans le champ d'appréciation direct de la Haute Autorité. Elle peut, néanmoins, l'envisager soit au travers de ses recommandations de bonnes pratiques, telles que celle qu'elle a publiée en 2011 dans le cadre de la régulation médicale, soit à la demande de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), dans les conditions prévues par l'article 53 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Selon cet article, la Haute Autorité de santé peut être consultée sur tout projet de référentiel visant à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie d'un type particulier de soins. Elle en apprécie le contenu dans la perspective plus large du parcours suivi par les patients. Sur cette base, la Haute Autorité de santé s'est déjà prononcée une soixantaine de fois depuis 2009 sur des mémos ou sur des arbres décisionnels pour lesquels elle a délivré un nihil obstat, par exemple en matière d'arrêts maladie.