Intervention de Gilles Carrez

En application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, nous commandons chaque année un certain nombre d'enquêtes à la Cour des comptes. Les thèmes en sont retenus, sur la base de propositions faites par nos rapporteurs spéciaux, à l'issue d'une réunion de concertation avec la Cour, qui se tient habituellement en fin d'année civile. M. Didier Migaud, Premier président de la Cour, nous a cependant suggéré de modifier ce calendrier, car c'est en septembre que la Cour détermine les thèmes de ses travaux. Il faudrait par conséquent que nous consultions les rapporteurs spéciaux dès juillet, nonobstant notre charge de travail ce mois-ci.

Le 19 décembre dernier, nous avons retenu les thèmes suivants au titre de l'année 2014 : la gestion du Défenseur des droits, les frais de justice depuis 2011, le bilan des conventions et des crédits de revitalisation des territoires, les centres de gestion agréés ainsi que les dispositifs et les crédits mobilisés pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire. La Cour nous a indiqué que, compte tenu de sa charge de travail, certaines de ces enquêtes ne pourraient être réalisées qu'en 2015.

Nous avions également commandé cinq enquêtes à la Cour au titre de l'année 2013.

La Cour a remis son rapport sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence à la fin du mois de juin 2013 ; nous avons procédé à une audition sur le sujet le 17 juillet 2013 et une proposition de loi a été déposée par le rapporteur général de l'époque, Christian Eckert. La discussion parlementaire a eu lieu, et le texte de loi a été promulgué le 13 juin dernier : le chantier aura donc mis un peu plus d'un an pour aboutir.

L'étude sur l'évolution des péages autoroutiers et le bilan financier des concessions a quant à elle été publiée en annexe d'un rapport d'information ; elle a fourni une base extrêmement utile pour les décisions relatives au dispositif d'écotaxe.

Sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche, nous disposons désormais de plusieurs rapports, le vôtre venant s'ajouter à celui de nos collègues Jean-Pierre Gorges et Alain Claeys et à celui de l'Inspection générale des finances. Le crédit d'impôt recherche coûte aujourd'hui entre 6 et 7 milliards d'euros et est devenu l'une de nos principales dépenses fiscales.

La Cour a remis son rapport sur l'évolution des missions de l'organisation des consulats à la mi-septembre 2013.

S'agissant de notre ultime commande pour l'année 2013 – une enquête sur le recours par Pôle emploi à des opérateurs privés pour le placement et l'accompagnement des chômeurs demandée sur proposition de notre rapporteur spécial pour le travail et l'emploi, Christophe Castaner –, la Cour nous avait informés qu'elle ne pourrait pas achever ses travaux avant la fin du mois de mai 2014. L'échéance a été respectée, et c'est sur ce thème que porte la présente audition.