Intervention de Dominique Lefebvre

Une loi de règlement traduit non seulement nos choix budgétaires, mais aussi les conditions de leur exécution par l'administration compte tenu des variations conjoncturelles. À cet égard, je remercie celles et ceux qui, sur tous les bancs de notre Commission, ont relevé l'effort important de maîtrise des dépenses, même si chacun est bien conscient que cet effort devra être encore amplifié, le rendement d'un alourdissement de la fiscalité devenant incertain – sans parler de son acceptabilité. En tout état de cause, je ne vois dans ce projet de loi de règlement aucune raison pour changer l'orientation de la politique budgétaire, au contraire.

Nous sommes nombreux ici à juger que la prise en compte du solde structurel par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – est une avancée en ce qu'elle permet, à la différence du solde nominal – n'en déplaise au président Carrez –, d'ajuster la politique budgétaire en fonction des évolutions de la conjoncture. Nous devons désormais conforter cette notion par une définition commune au niveau européen, car, si chaque parlement national devait arrêter ce solde comme certains le préconisent, nous aurions de grandes difficultés à en défendre la légitimité comme outil de pilotage de l'économie au sein de l'Union.

Si j'ai bien compris la position de la France, celle-ci considère que la méthode de calcul de la Commission européenne a le défaut d'amplifier les mouvements cycliques, nourrissant le risque d'ajustements budgétaires plus brutaux que nécessaire. La préparation de la prochaine loi de programmation des finances publiques devrait être l'occasion d'avoir ce débat, que nous ne sommes pas en état d'ouvrir dans l'instant. La confusion du débat à propos de l'article liminaire a en effet montré la nécessité d'un effort d'analyse et de pédagogie en la matière. C'est pourquoi j'invite notre Commission à travailler d'ici à l'automne sur le sujet, en sorte que nous le maîtrisions mieux que nous ne le faisons aujourd'hui.