Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 juillet 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :L'article 1er des lois de finances initiales est traditionnellement celui qui autorise à lever l'impôt. Par ailleurs, sinon surtout, la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a expressément prévu que les données de cadrage fournies en préalable figurent dans un article « liminaire ».
