Intervention de Gilles Carrez

Je vous remercie de cette présentation très équilibrée. Nous savons tous que de tels textes de validation législative sont très encadrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et nous avions d'ailleurs perçu les risques encourus à cet égard par les mesures figurant dans l'article 60 du projet de loi de finances pour 2014, puisque Karine Berger et Valérie Rabault avaient souligné devant notre Commission combien il était curieux de mettre fin à des contentieux qui concernaient des personnes privées tout en limitant l'aide du fonds aux seules collectivités locales. De surcroît, le motif d'intérêt général était insuffisamment étayé et la définition du prêt structuré imprécise.

Le Gouvernement avait voulu viser large pour éviter toute rupture d'égalité, mais la décision du Conseil constitutionnel conduit au contraire à ne traiter le problème que pour les personnes morales de droit public. De ce point de vue, le présent projet s'inscrit, me semble-t-il, dans le cadre dessiné par le Conseil.

Il y a plus d'un an de cela, quelques-uns d'entre nous, dont j'étais, avaient proposé d'inscrire dans la loi bancaire une disposition de validation. En effet, plus on tardait, plus les risques grandissaient puisque le TGI de Nanterre avait, le premier, reconnu que les responsabilités étaient partagées dans ces affaires. Simplement, en pratique, il avait donné raison à l'emprunteur en imposant l'application du taux légal, au seul motif d'une l'absence de référence au TEG dans le contrat.

Le ministère des Finances a beaucoup insisté pour que le Gouvernement dépose ce texte. Je m'en étonne. Le risque est-il vraiment aussi important qu'on voudrait nous le faire croire ? Les faits sont peu à peu prescrits ; le risque de voir ester en justice a au moins dû diminuer. Le principal emprunteur étant une entreprise publique, le ministère ne cherche-t-il pas à se couvrir au maximum ?

Savons-nous, monsieur le rapporteur, si certaines décisions de justice sont déjà définitives ? La validation demandée couvre-t-elle bien tous les cas ?