Intervention de Jean-Pierre Gorges

J'ai été rapporteur de la commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux et, si j'approuve le diagnostic posé par Christophe Castaner, je n'approuve pas la solution choisie, qui n'est pas conforme aux préconisations que nous avions adoptées à l'unanimité au terme de nos travaux.

Les emprunts structurés, il faut le rappeler, ont permis une baisse importante des taux. N'était le problème très ponctuel posé par l'indexation sur la parité entre l'euro et le franc suisse, nous ne parlerions même pas aujourd'hui de ces produits, qui ont permis à certains de gagner beaucoup d'argent – je fais partie des élus locaux dans ce cas –, de sorte qu'ils ne parlent pas de remettre l'affaire sur la table.

La commission d'enquête avait avancé l'idée d'une coresponsabilité entre les collectivités locales, les banques et l'État. En attendant que les contentieux en cours soient définitivement jugés et sachant que nombre de collectivités ont su tirer leur épingle du jeu en conjuguant ces emprunts structurés avec d'autres types d'emprunts, nous avions aussi recommandé de se borner à extraire les mauvais fruits du marché. À ce propos, vous évaluez le risque à 17 milliards d'euros, mais c'est l'encours de la dette ! Ce qu'il faudrait prendre en compte et traiter, c'est la toxicité, qui n'est que marginale et ne se déclenche pas forcément tout de suite – il peut même y avoir des retournements de situation si demain le rapport entre franc suisse et euro s'inverse.

Je regrette que les propositions faites par notre commission d'enquête n'aient pas été mises en oeuvre par le Premier ministre de l'époque ; quant à la solution avancée aujourd'hui, elle ne me semble pas équitable et je ne la cautionne donc pas.