Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 2 juillet 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

En respectant les règles de la comptabilité M14, on aurait dû provisionner. C'est sans doute là que le contrôle de légalité a été défaillant.

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