Intervention de Marc Goua

Il n'est que de constater, sans faire de comparaison injustifiée, que, pour des montants comparables, l'amende infligée par un tribunal américain à BNP Paribas ne met pas en émoi le système bancaire français. Il ne faut pas confondre les encours des prêts et les risques.

Je crains que le vote du projet de loi n'incite les banques américaines auxquelles Dexia s'est adossée à se retirer des négociations déjà engagées avec cet établissement. Dans ce cas, la validation législative qui nous est proposée reviendrait, comble de l'effet pervers, à financer ces banques responsables du krach financier de 2008.

Votre texte introduit par ailleurs une inégalité entre privé et public alors que la jurisprudence relative au TEG, tout sauf nouvelle, a permis de sanctionner toutes les banques.

J'estime, comme les responsables de Dexia, que l'application du taux légal constitue une sanction trop sévère. La banque aurait été prête à accepter un taux raisonnable correspondant au taux du marché, à la limite du taux usuraire aujourd'hui fixé à 4,70 %. Cette solution aurait permis de limiter les dégâts pour les collectivités sans les déresponsabiliser.

Il est indispensable de nous mettre tous autour de la table et de faire preuve de pragmatisme. N'oublions pas que, sans cela, des recours seront formés sur d'autres points que le TEG ! Et ils risquent de coûter très cher. Je pense par exemple aux prêts de Dexia transférés à la SFIL pour l'euro symbolique. Comment le créancier réclamerait-il des encours qu'il ne possède pas ? Cette fois, ce ne sera plus une affaire de taux : on touchera au capital même !