Intervention de Sylvain Berrios

Le rapporteur a eu raison d'évoquer des responsabilités partagées dans la production de cette masse informe qui nous pose aujourd'hui problème, mais le projet de loi qui nous est soumis déplace en fait l'exposition au risque de l'État vers les collectivités, comme si la consolidation des comptes ne devait pas aboutir au final à faire jouer la responsabilité de ce même État – s'il devait y avoir provisions, il aurait d'ailleurs nécessairement à intervenir déjà, les collectivités n'étant pas en mesure d'en constituer de suffisantes.

Ce texte repose aussi sur le postulat d'un effet systémique qui reste à démontrer. Il met fin aux contentieux engagés par les seules collectivités et ne concerne que Dexia en négligeant les autres banques concernées, abandonnant ainsi les solutions de concertation proposées à la fin de l'année 2011 par la commission d'enquête de notre assemblée sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux. Il est dommage de renoncer ainsi à une négociation qui pourrait être fructueuse, menée au plus haut niveau.