Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 juillet 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Existe-t-il aujourd'hui des contentieux entre des entreprises privées et des banques fondés sur l'absence de mention du TEG, et qui, n'étant pas concernés par le projet de loi, continueraient de prospérer ?
