Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 2 juillet 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Existe-t-il aujourd'hui des contentieux entre des entreprises privées et des banques fondés sur l'absence de mention du TEG, et qui, n'étant pas concernés par le projet de loi, continueraient de prospérer ?

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