Intervention de Dominique Lefebvre

Je tiens, au nom de tous, à féliciter le rapporteur pour sa maîtrise d'un dossier complexe et pour la lucidité de ses analyses et de ses préconisations.

L'intérêt général doit être notre boussole, mais quel est-il en l'espèce ?

Il n'y a aucune raison d'exonérer qui que ce soit ayant une part de responsabilité dans les sinistres évoqués ; cela vaut pour le système bancaire – et le texte tel qu'il est rédigé n'écarte pas les procédures de recours, notamment pour défaut de conseil – comme pour les collectivités locales et leurs élus. Il faut ensuite tenir compte des intérêts de l'État, surtout dans le contexte actuel : les enjeux financiers qui ont été précisément décrits doivent nous faire réfléchir. Enfin, il faut veiller à maintenir la capacité d'investissement des collectivités locales, et donc préserver la SFIL créée par le Gouvernement lorsque celles-ci se sont trouvées confrontées à des difficultés de financement.

Il ne sert à rien de refaire l'histoire ou de s'attarder à des combats d'arrière-garde. En 2013, l'Assemblée s'est prononcée en faveur d'un dispositif de validation législative, la discussion ne portant que sur la délimitation de son champ d'application. Le Conseil constitutionnel a invalidé le périmètre que nous avions choisi, mais pas le principe, qu'il ne serait donc pas logique de remettre aujourd'hui en cause.

Ensuite, la très large majorité avec laquelle le présent projet a été adopté au Sénat, réputé être le premier défenseur des collectivités locales, vaut réponse à la question de savoir si les intérêts de ces dernières sont correctement préservés et si les banques qui ont fauté ne sont pas indûment exonérées de leurs responsabilités.

Le texte reprend le principe de validation législative que nous avions adopté, en circonscrit légitimement le champ aux personnes morales de droit public et porte uniquement sur un point de forme même si j'entends bien qu'il renvoie à un problème de fond susceptible de concerner aussi les particuliers. J'en appelle donc au sens de la responsabilité de chacun et vous invite à un vote conforme.

Je le répète, il ne sert à rien de mener des débats d'arrière-garde. Disant cela, je ne vise aucunement ceux qui ont posé des questions et défendu les intérêts de collectivités locales trompées, mais il faut savoir en terminer et, comme je n'ai entendu aucune autre proposition, je vois dans le présent projet la seule réponse aux risques encourus par l'État et par le contribuable national. Il constitue en effet une solution raisonnable qui, d'une part, ne prive pas de possibilités de recours les collectivités locales qui estiment avoir été trompées ou avoir été mal conseillées, et qui, d'autre part, présente l'avantage de stabiliser le système.