Intervention de Sylvain Berrios

Dès lors que l'État a repris Dexia avec ses faiblesses et se trouve ainsi exposé, nous nous trouvons bel et bien dans la situation d'un transfert du risque. La responsabilité de l'État via Dexia est donc réelle.

Ensuite, nous ne sommes pas seulement en train de corriger une jurisprudence fondée sur un élément de pure forme : nous tentons aussi de régler, sur le dos des collectivités territoriales, un problème qui porte sur plusieurs milliards d'euros.

Enfin, vous invoquez l'urgence alors que pas une seule des décisions que vous invoquez n'est définitive. Quand les appels interjetés seront-ils jugés, sachant que les récents jugements ont été prononcés au bout de plusieurs années ? L'urgence n'est vraiment pas démontrée.