Intervention de Adeline Hazan

Je souhaite en effet m'inscrire dans la continuité de l'action de Jean-Marie Delarue et reprendre les méthodes qu'il a mises en place. Cela dit, la loi du 26 mai 2014 donne de nouvelles attributions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je m'emploierai à mettre ces dispositions en vigueur, notamment en matière de suivi des reconduites à la frontière – ce qui nécessitera, soit dit en passant, la création de quelques postes supplémentaires.

Jean-Marie Delarue ne fait pas mystère des problèmes rencontrés lors de son mandat : non seulement l'absence de suivi suffisant de ses recommandations de la part des autorités gouvernementales, mais aussi le délai excessif – plusieurs mois, voire plusieurs années – entre l'achèvement des rapports du Contrôleur général et leur remise auxdites autorités. C'est pourquoi je prévois de créer en interne une commission de suivi et d'évaluation qui s'assurera de la bonne transmission des avis, recommandations et rapports, et de la suite qui leur sera donnée. Le Contrôleur général a produit beaucoup de documents. Sans doute faut-il s'interroger sur la manière de regrouper certaines réflexions en fonction des régions concernées ou des thèmes abordés, de manière à mieux centraliser les réponses. Cependant, Jean-Marie Delarue n'a pas manqué de formuler immédiatement des recommandations et de saisir les ministres pour faire face à des situations d'urgence, par exemple au centre pénitentiaire des Baumettes et dans différents centres éducatifs fermés.

Quant à la question récurrente d'une éventuelle fusion avec le Défenseur des droits, vous l'avez déjà tranchée et avez confirmé votre position en renforçant les compétences du Contrôleur général par la loi du 26 mai 2014. S'il avait été question de fusionner les deux instances, je ne pense pas que le législateur aurait pris une telle initiative !

Au reste, on ne peut parler de concurrence entre les deux autorités. Si le Défenseur des droits et le Contrôleur général interviennent tous deux dans des différends entre les citoyens et l'administration, le second dispose, à la différence du premier, du pouvoir de s'autosaisir, de décider seul de la visite des établissements dont il souhaite examiner le fonctionnement, de mener des entretiens avec les personnes privées de liberté et les surveillants, et de faire ensuite des propositions. C'est là, à mon sens, que se trouve la véritable différence. Le Contrôleur général des lieux de privation doit pouvoir visiter les établissements à tout moment, car il doit en avoir une vision d'ensemble.

J'ai lu comme vous les propos de M. Jacques Toubon en faveur d'une amélioration de l'articulation entre les deux autorités. Rappelons néanmoins qu'une convention en ce sens a été passée, à l'initiative de Jean-Marie Delarue, dès l'installation du Défenseur des droits en 2011. Si le Parlement confirme ma nomination, il sera de mon devoir d'examiner avec le nouveau Défenseur des droits les effets de cette convention et de l'actualiser si cela semble nécessaire.