Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 2 juillet 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Quelle est votre position sur les possibles mesures de rétorsion à l'égard des personnes privées de liberté ? Votre prédécesseur s'affirmait attentif à ce que l'administration désavoue toute action ou tout fait de cette nature. Il avait souligné à plusieurs reprises la nécessité d'inscrire dans la loi l'article 21 du protocole des Nations unies sur la protection des personnes donnant des informations au Contrôleur.

Votre prédécesseur était par ailleurs favorable à un très strict respect du secret professionnel auquel sont soumises les professions médicales. Cependant, face à la difficulté à tracer certaines décisions médicales, notamment dans les cas de mise à l'isolement, et devant la nécessité de mieux contrôler l'adéquation entre les soins reçus et la pathologie, il s'était interrogé sur l'opportunité de lever le secret médical au seul profit du Contrôleur et en l'assortissant de conditions. Qu'en pensez-vous ?

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