Intervention de Adeline Hazan

Jean-Marie Delarue regrettait à juste titre que l'article 21 du protocole des Nations Unies n'ait pas été repris dans la loi de 2007. La loi de mai 2014 règle la question en instaurant un délit, puni d'une amende.

La question du secret médical me paraît également réglée par la loi de mai 2014 qui autorise, d'une part, la levée du secret médical, sous réserve que le patient l'autorise, et permet, d'autre part, aux contrôleurs, si toutefois ils sont médecins, d'accéder au dossier médical. C'est la raison pour laquelle, si vous confirmez le choix du président de la République, j'aurai à recruter un médecin.