Intervention de Philippe Goujon

Tous s'accordent à reconnaître l'autorité morale et l'indépendance avec laquelle votre prédécesseur aura exercé ses fonctions ; il a placé la barre très haut.

Vous dites vouloir faire de la nouvelle compétence du Contrôleur général en matière d'exécution des mesures d'éloignement forcé d'étrangers en situation irrégulière l'une de vos priorités. Ces mesures vont beaucoup plus loin que les directives européennes et sont susceptibles de créer des différences de traitement entre les éloignements forcés visés par le règlement Dublin II et les réadmissions dans les pays d'origine. L'impossibilité de garantir l'exécution d'un contrôle sur des procédures qui n'en nécessitaient pas jusqu'alors introduit un risque juridique nouveau de non-conformité, qui pourrait être soulevé par les intéressés devant un juge des libertés et de la détention, et conduire à l'annulation de ces procédures. Vous éludez par ailleurs l'aspect budgétaire de la question, sachant que votre prédécesseur avait dû renoncer aux déplacements outre-mer. Cette priorité que vous voulez accorder au suivi des étrangers en situation irrégulière éloignés par décision judiciaire, alors même qu'ils ne passeront que quelques minutes dans l'espace aérien français, va-t-elle se refléter dans vos choix budgétaires ?

J'aimerais par ailleurs connaître votre opinion sur l'utilisation des téléphones portables et des communications électroniques en détention, dont l'autorisation éventuelle suscite l'inquiétude des magistrats, des policiers et des personnels pénitentiaires.