Intervention de Adeline Hazan

Réunion du 2 juillet 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Adeline Hazan :

La loi de mai 2014 a élargi les compétences du Contrôleur général au contrôle de la reconduite à la frontière, dans sa phase postérieure à la rétention administrative. Ce n'est pas une tâche facile et elle requiert nécessairement la création de deux ou trois postes de contrôleurs supplémentaires – Jean-Marie Delarue, dont je salue ici la rigueur de gestion, avait déjà fait des demandes à Bercy en ce sens –, car les personnels actuellement en fonction ne pourront assumer, en plus de leurs tâches actuelles, le suivi des reconduites à la frontière. Nous devons au départ nous fixer des objectifs modestes, se limitant à quelques contrôles par an. Ces derniers ne me paraissent présenter aucun risque juridique, puisqu'ils sont prévus par la loi. Quant à mes choix budgétaires, ils refléteront en effet mes priorités.

L'autorisation des téléphones portables en milieu pénitentiaire est une question éminemment sensible. Elle m'amène à évoquer au préalable la question plus générale du téléphone en prison. Si l'usage du téléphone est permis sous conditions – limitation des numéros autorisés, écoute possible des communications par l'administration, à l'exception des conversations avec les avocats ou les autorités judiciaires –, des progrès doivent être faits, notamment en matière de localisation de ces téléphones afin de garantir au détenu une plus grande intimité. C'est d'autant plus important que le maintien des relations familiales est l'une des conditions de la réinsertion.

La prolifération des technologies modernes pose ensuite évidemment la question de l'utilisation des téléphones portables. Nous devons trouver une solution qui, tout en ne troublant pas l'ordre public, soit favorable aux détenus. Ma réponse est volontairement vague, car nous devons poursuivre la réflexion avec l'administration et le Parlement avant d'autoriser l'emploi encadré des téléphones cellulaires en prison.

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