Intervention de Jacques Toubon

C'est une question très prégnante, au sens où elle touche nos consciences, notre for intérieur et nos choix privés ou publics. Je suis depuis toujours défavorable à la GPA, car je suis hostile à la chosification du corps humain. Ma position est celle de l'article 16-7 du code civil, fondateur de notre organisation sociale.

Tandis que notre droit interne mentionne « l'intérêt de l'enfant », la Convention internationale des droits de l'enfant, qui remonte à 1989, parle de « l'intérêt supérieur de l'enfant ». Dès 1997, le Conseil d'État et, en 2005, la Cour de cassation ont « transposé » cette convention dans notre droit. En aucun cas, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant ne possède de caractère absolu ou prédéterminé. Loin de pouvoir être définie en dehors d'un usage concret, elle est étroitement associée aux notions de besoins et de droits fondamentaux, et donc à la protection de l'enfant. On apprécie l'intérêt de celui-ci au regard de sa situation propre, sans faire de cette notion un critère général. Quand plusieurs intérêts sont en tension, on se demande lequel privilégier. Il existe aujourd'hui un ensemble de décisions, parfois contradictoires, sur lesquelles la Cour de cassation se prononcera, au moins partiellement, à l'automne. Le Défenseur apportera sa contribution aux prochains chantiers législatifs que sont la loi famille et la réforme de la justice des mineurs.