Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Avec l'adoption, en 1993, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, les étrangers en situation irrégulière se sont vus exclure du périmètre d'accès à l'assurance maladie. En 1999, un dispositif spécifique d'aide médicale de l'État a été créé. Depuis, outre les difficultés d'accès au dispositif, nombre de praticiens refusent de prodiguer des soins à ces étrangers. En mars 2014, Dominique Baudis a souligné que cette pratique illégale perdurait, bien qu'elle eût été dénoncée à maintes reprises. Il a ainsi expliqué que « ces refus de soins illégaux, manifestes ou déguisés, contreviennent de manière évidente à la volonté du législateur, de même qu'à l'intérêt général en matière de santé publique, puisqu'ils nuisent aux mesures de prévention et de détection précoce des pathologies ainsi qu'à leur traitement ». Le prétexte de ces refus est soit la situation irrégulière de la personne, soit sa non-affiliation à l'aide médicale de l'État.

À titre d'illustration, le planning familial a observé que des femmes étrangères en situation irrégulière s'étant vu refuser la prise en charge d'interruptions volontaires de grossesse, ont été obligées soit de payer intégralement cet acte, soit d'y renoncer. Et elles ne sont malheureusement pas les seules aujourd'hui à se voir opposer des résistances, voire des refus. Ce droit fondamental des femmes est sans cesse remis en cause, soit par les héritiers des commandos anti-IVG, soit par le biais de stratégies insidieuses menées par des organisations telles qu'Alliance Vita.

Monsieur le ministre, quelle sera, en tant que Défenseur des droits, votre action en matière d'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière ? Comment lutterez-vous contre les entraves à la pratique de l'IVG ?