Intervention de Jacques Toubon

Réunion du 2 juillet 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacques Toubon :

Je serai très honoré d'y siéger sous la présidence de Christine Lazerges, qui, en tant que rapporteure de votre Commission, avait introduit l'appel des jugements criminels dans la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

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