Intervention de Erwann Binet

Monsieur Toubon, vous avez évoqué de vous-même les interrogations qui se sont exprimées au sujet de vos positions passées concernant le contrat d'union civil, le PACS et la dépénalisation de l'homosexualité, et vous avez parlé d'« anachronismes intellectuels ». N'est-ce pas oublier que l'égalité des droits des couples fait encore débat dans notre société, singulièrement à l'initiative, la plupart du temps, de la famille politique dont vous êtes issu ? Il n'est donc pas anachronique de vous interroger sur le cheminement de votre pensée dans ce domaine.

Ainsi, en ce qui concerne les couples de personnes de même sexe, sur quels enjeux concentrerez-vous votre réflexion ? S'agissant des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui et vivant sur notre sol, vous avez rappelé votre attachement au respect et à la promotion de l'intérêt de l'enfant, et vous vous êtes référé à de nombreuses reprises à la Convention internationale des droits de l'enfant. Vous avez aussi souligné la nécessité de tirer les conséquences politiques des décisions judiciaires qui ont été prises. Or il est une contradiction à travers laquelle il vous faudra frayer votre chemin : la Cour de cassation écarte formellement l'application de cette convention et refuse la prise en compte de l'intérêt de l'enfant. Est-il selon vous dans l'intérêt de l'enfant né d'une gestation pour autrui et vivant en France de lui accorder l'état civil ou au contraire de le lui refuser, au motif qu'il est né après la signature d'une convention frappée de nullité ?