Intervention de Jacques Toubon

Monsieur Binet, vous connaissez ces sujets mieux que personne et je note que, lorsque le président de la République a proposé ma nomination, vous avez été l'un de ceux qui ont considéré qu'il fallait m'accorder le bénéfice du doute. Je vous en remercie.

Bien que ces enfants soient hors-la-loi selon les tribunaux, ils n'ont rien demandé. Dans leur intérêt, il conviendrait, comme l'a indiqué la Cour européenne des droits de l'homme, de leur conférer une identité et un statut. Cela étant, ce n'est pas le Défenseur des droits qui mettra un terme aux divergences de jurisprudence entre les différentes juridictions. Les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ayant pris dans notre hiérarchie des normes une place beaucoup plus importante qu'il y a dix ans, c'est au pouvoir politique qu'il revient de résoudre ces questions. Il ne saurait exister plusieurs communautés de citoyens aux droits différenciés, car, ce qui fait que des individus sont citoyens, c'est précisément l'égalité des droits qui leur est reconnue.