Intervention de Matthias Fekl

Datant de 2008, la réforme de la procédure de nomination des candidats aux emplois et fonctions visés à l'article 13 de la Constitution constitue une avancée importante, mais elle est néanmoins inaboutie puisqu'elle ne confère pas de réels pouvoirs au Parlement : je serais favorable à l'instauration d'une règle de majorité de validation aux trois cinquièmes de ses membres en lieu et place de la règle actuelle de majorité de blocage, ce qui mettrait un terme aux nominations du fait du prince dont la Ve République est coutumière.

Monsieur Toubon, de nombreux habitants des quartiers de banlieue et des zones rurales font l'objet de contrôles au faciès, souvent motivés par leur origine ou leur style vestimentaire. Face à de telles pratiques, le législateur devra aussi assumer ses responsabilités sur ce sujet qui est un engagement de campagne du président de la République. Mais le Défenseur des droits ne pourrait-il pas, dans le cadre des rapports qu'il publie, établir des comparaisons avec l'étranger, formuler des recommandations et proposer des expérimentations ?