Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 2 juillet 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Nous allons à présent examiner les propositions de loi de M. Jean-Louis Touraine et de Mme Gilda Hobert qui sont relatives à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland à Lyon.
