Intervention de Catherine Troallic

Ma question porte sur le sujet éminemment sensible du partenariat transatlantique, et plus particulièrement sur le RDIE, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. L'article 23 du mandat de négociation adressé à la Commission par les États membres prévoit l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends efficace et à la pointe. Qu'est-ce que cela signifie ? Les entreprises multinationales pourraient-elles contester les politiques publiques menées par les États ? De réelles craintes existent à ce sujet. En février 2010, sur la base du traité bilatéral d'investissement qui lie la Suisse à l'Uruguay, l'entreprise Philip Morris a déposé une plainte contre l'Uruguay pour ses mesures anti-tabac trop restrictives. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de la Banque mondiale s'est déclaré compétent pour statuer. La sentence sera rendue en 2015. Deux milliards de dollars pourraient être payés par les contribuables à Philip Morris !

S'il était inclus dans ce traité, le RDIE permettrait-il à des entreprises américaines de poursuivre l'État français, par exemple, pour le Plan antitabac que le ministère de la Santé prépare ? J'aimerais que vous nous précisiez, madame la ministre, l'état d'avancement des négociations concernant ce mécanisme. Certains dispositifs pourraient-ils remettre en cause l'indépendance de la France en matière de politiques publiques ?