Intervention de Fleur Pellerin

Je commencerai par répondre aux questions ayant trait au tourisme.

Concernant la question de la taxe de séjour, le Gouvernement a exprimé hier encore, par la voix de Christian Eckert, des réserves tant sur la matière qu'en termes de méthode. Si l'on opère une comparaison entre les différentes capitales européennes ou avec les États-Unis, il est vrai que le montant des taxes est supérieur à celui de la France. Mais il s'avère qu'un travail parlementaire portant justement sur la réforme de la taxe de séjour est en cours, dont l'objet porte à la fois sur le taux mais également sur l'assiette. En effet, un certain nombre d'acteurs, comme les locations saisonnières, ne sont aujourd'hui pas taxés, ce qui conduit à une iniquité de traitement. La mission parlementaire doit amener à repenser l'assiette et les modalités de recouvrement afin de proposer un dispositif mieux adapté à la réalité du marché. Le vote de la semaine dernière nous a un peu pris par surprise car le Gouvernement jugeait utile d'attendre au moins les conclusions de cette mission pour entamer une discussion avec l'ensemble des acteurs du tourisme. Qui plus est, intervenant juste après les Assises du tourisme, ce vote est contraire au message que nous avons souhaité diffuser. Le Gouvernement souhaite davantage de cohérence et de méthode, c'est la raison pour laquelle le secrétaire d'État au Budget a annoncé qu'il y aurait vraisemblablement des aménagements lors de la navette parlementaire, dans l'attente des conclusions des travaux parlementaires en cours.

La question des réservations sur internet va me permettre d'aborder plus généralement l'enjeu que constitue le numérique dans le secteur du tourisme. Pourquoi les hôteliers n'ont-ils aujourd'hui plus la maîtrise de leur politique de prix ou de fidélisation ? Parce que 70 % des personnes qui réservent une chambre sur internet le font via les grandes plateformes américaines ou domiciliées aux Pays-Bas, qui sont maîtresses du prix, de la commission qu'elles prennent, voire même des données personnelles des clients. Cette question de la dépendance des acteurs économiques vis-à-vis des plateformes américaines n'est pas propre au tourisme, il en est de même pour la presse ou les contenus créatifs. Je pense que la bonne stratégie ne consiste pas à nous opposer à leur prééminence parce que celle qu'elles ont acquise est difficilement contestable. En matière de numérique, les cycles économiques sont construits sur le principe du « winner takes it all », celui qui arrive le premier sur le marché conquiert tout le marché et il s'avère très difficile de reconquérir une part de celui-ci. La bonne stratégie consiste plutôt à se positionner sur la prochaine vague d'innovation qui fera naître des acteurs susceptibles d'aller ouvrir de nouveaux marchés. C'est la raison pour laquelle j'ai axé toute la stratégie de développement du tourisme sur le m-tourisme, c'est-à-dire le tourisme en mobilité, et non pas sur ces plateformes de réservation sur internet. La nouvelle vague d'innovation qui paraît se profiler a partie liée avec l'utilisation en mobilité du portable, qui va permettre d'enrichir l'expérience touristique des visiteurs.

Dans le cadre des Assises du tourisme, nous avons réfléchi aux moyens permettant de redonner aux hôteliers la possibilité de fixer leur prix. Nous avons demandé aux différentes administrations compétentes de réfléchir à l'établissement d'un contrat de mandat, comparable à celui qui permet aux éditeurs et non aux libraires de fixer le prix du livre. L'Autorité de la concurrence a été saisie de l'opportunité juridique et économique de cette solution. Face au morcellement du secteur, nous avons également engagé les hôteliers à se rassembler au sein de fédérations ou de regroupements ad hoc pour développer des politiques de fidélisation, afin d'être dans une position de force pour négocier. Ce sont ces regroupements qui ont permis aux hôteliers américains de redevenir maîtres de leur politique tarifaire par rapport aux centrales de réservation, les taux de commission sont ainsi beaucoup plus faibles aux États-Unis qu'en Europe. Il est de fait plus facile de proposer une politique de fidélisation lorsque l'on dispose d'un parc de 10 000 ou 20 000 chambres à proposer que 20, 30 ou 50 !

J'encourage par ailleurs nos grandes entreprises à coopérer davantage avec les start-up. Il existe à Paris un incubateur de start-up actives dans le tourisme, le Welcome City Lab. Il faut que les grands groupes comme Accor, le Club Med ou Pierre et Vacances offrent à ces start-up des moyens et des débouchés pour se développer. Je suis assez contrariée, pour tout vous dire, par le rachat récent de deux belles pépites françaises par des grands groupes américains : La Fourchette.com et Auto Escape. Le fait que des opérateurs étrangers investissent dans des start-up françaises n'est pas un problème en soi mais il ne doit pas être le seul horizon de développement pour celles-ci ! Si nous ne leur donnons pas la possibilité de se développer en France, nous serons toujours dans un rapport de domination avec des opérateurs extra-européens, c'est là que les grands groupes français ont un rôle à jouer.

Sur les questions de calendrier scolaire, il est vrai que le caractère de plus en plus tardif des vacances de Pâques est une vraie difficulté pour les stations de ski et pour tous les métiers en montagne l'hiver. Les régions ou les départements de montagne, tout comme les hôteliers ou les représentants des sports d'hiver, ont exprimé une forte demande pour que les vacances de Pâques démarrent au plus tard le 1er mai. Actuellement, une discussion a lieu avec les services de Benoît Hamon pour prolonger la saison de ski entre les vacances de février et de Pâques, ainsi que pour enrayer la perte d'activité et de revenus liée à ce calendrier de plus en plus tardif.

Vous m'avez également interrogée au sujet de la réhabilitation et des investissements dans l'immobilier de loisirs. Dans le nouveau partage ministériel, c'est un sujet piloté par les services de Bercy, comme l'ensemble de ce qui concerne le tourisme dit « émetteur », soit les opérateurs envoyant des Français à l'étranger, les politiques sociales du tourisme, ainsi que les problématiques d'investissement. Cela étant, la réhabilitation de l'immobilier de loisir est un réel sujet : le compte n'y est pas en termes de qualitéprix, en nombre de lits par volume de tourisme, lorsqu'on compare notre situation avec l'Espagne – au moins quantitativement. La fiscalité pourrait encourager des investissements immobiliers dans le secteur du loisir, mais sur ce sujet très financier, c'est également le ministère de l'Économie qui est le plus compétent. J'ai cependant des discussions avec la Caisse des Dépôts et Consignations, la Compagnie des Alpes et la Banque publique d'investissement pour accompagner davantage ces investissements, dans un contexte où les banques sont très réticentes dans ce domaine. S'agissant de la mise aux normes des établissements, je reconnais les difficultés que connaissent les petits hôteliers qui doivent se conformer aux règles d'accessibilité, avec des coûts insoutenables, mais là également, mes collègues de l'Économie et des Finances sont plus directement concernés.

À propos de la stratégie « Destination 2020 », qui est celle d'Atout France, nous avons annoncé à l'issue des Assises du tourisme la création d'un Conseil national de la promotion du tourisme : il s'agit d'une structure permanente, qui a vocation à inscrire les problématiques « tourisme » dans la durée, d'ajuster la stratégie d'Atout France et qui suivra l'application des mesures qui viennent d'être annoncées. Il sera piloté par Philippe Faure.

L'idée de produire une campagne d'information et de sensibilisation sur le tourisme et l'hospitalité est une belle idée. Néanmoins, vous le savez bien, le contexte budgétaire est très contraint. Je réfléchis cependant à la promotion de l'image de la France à l'étranger, en direction des touristes, mais aussi des investisseurs ou des étudiants : la campagne menée par le Royaume-Uni est une vraie source d'inspiration car elle vise très large et met bien en avant les atouts du pays. Il y a sans doute des idées à prendre, mais nos moyens sont limités, surtout en matière de communication.

Sur la question de l'ouverture dominicale des boutiques, le ministère des Affaires étrangères a rouvert le débat en concertation avec la Ville de Paris, pour étendre cette capacité à certaines zones, grâce au statut de zone d'affluence touristique exceptionnelle. Cela ne concerne que des périmètres limités : le 9ème arrondissement autour des Grands Boulevards, les espaces autour du Bon Marché et du quartier Saint-Germain-des-Prés, ainsi que l'avenue Montaigne, sans oublier le cas particulier des gares, dont les magasins sont fermés le dimanche à la différence des aéroports. La réflexion doit se concentrer sur ces zones, en concertation avec les syndicats et les employeurs des établissements concernés. Des étudiants, des personnes sans enfants seraient sans doute prêtes à travailler le dimanche, à des conditions plus attractives. La conférence sociale pourrait être un bon cadre pour aborder ce sujet.

À propos des pôles d'excellence et de leur articulation avec les contrats de destination, je suis frappée par la multitude d'acteurs en charge de l'image de la France à l'étranger, dans les salons internationaux ou dans les campagnes de promotion. Cette communication ne paraît ni bien organisée, ni concertée. Sans aller jusqu'à faire un jardin à la française, il peut être utile de mieux coordonner ces actions, notamment lorsqu'elles disposent de beaucoup de moyens. L'idée des marques, à définir en concertation avec les élus concernés, consiste à identifier les mots qui caractérisent la France à l'étranger, qui sont en quelque sorte des « outils marketing » efficaces et qui résonnent : Côte d'Azur, Alpes, Bretagne, châteaux de la Loire, etc. Il faut que ces mots aient un sens en termes de promotion à l'international.

En outre, l'idée des pôles d'excellence part du constat que les classes moyennes qui font du tourisme ne souhaitent plus être transportées en bus du Louvre à la tour Eiffel, en passant par le duty free de l'aéroport. Ces personnes souhaitent désormais vivre une expérience : faire de l'oenotourisme, du shopping, du tourisme de charme, bref s'éloigner du tourisme de masse. Les pôles d'excellence pourraient capter cette attente et offrir des séjours et des expériences particulières, dans cinq domaines identifiés : oenotourisme et gastronomie ; tourisme de nature et sportif, ou slow tourism (cyclo-tourisme, découverte de paysages, d'air pur) ; métiers d'art et mode, dans le domaine du luxe (visite d'ateliers et de savoir-faire) ; tourisme urbain, de la nuit, de la fête ; tourisme de montagne, d'été ou d'hiver. À propos du tourisme d'affaires, j'ai indiqué que je ferai des annonces à l'automne. Des travaux parlementaires ont également évoqué le sujet.

S'agissant du lien entre l'oenotourisme et la loi « Santé », c'est un sujet qui relève de la compétence de ma collègue Marisol Touraine. Je précise cependant que l'attractivité de notre filière gastronomique et du secteur des vins et spiritueux, notamment en matière d'exportation, m'est chère. Je veillerai toujours à faire respecter un bon équilibre entre les préoccupations de santé publique et cette attractivité. Il ne faut pas que notre compétitivité en pâtisse.

L'Union européenne a incontestablement un rôle à jouer en matière de tourisme. Nous avons remis sur la table, lors du précédent Conseil européen fin juin, une stratégie numérique concertée avec les autres États membres afin de développer nos propres champions européens. Le nom de domaine « France.com » nous effectivement a échappé, il a été acheté par une société touristique américaine. Nous allons tâcher de le récupérer, mais le sujet est complexe et il renvoie aux problèmes du droit des marques et de la propriété intellectuelle sur Internet.

L'économie collaborative en matière de tourisme devrait sans doute faire l'objet d'une régulation, notamment en matière de taxe de séjour ou d'assurance, mais je ne la considère pas comme de la concurrence déloyale. C'est plutôt une nouvelle expérience que souhaitent vivre les touristes, en appartement avec cuisine, chez des personnes qui y vivent au quotidien : les hôteliers perçoivent, je pense, qu'il ne s'agit pas d'une concurrence qui leur est faite. Il faut cependant voir de quelle manière ces hébergements assurent une pleine protection des droits des consommateurs. J'organiserai probablement à la rentrée une journée sur ce thème qui me tient à coeur.

J'en viens aux réponses sur le commerce extérieur. Il y a effectivement beaucoup d'acteurs publics en charge du soutien à l'export et la question de la rationalisation se pose. Les régions rurales, qui ont des compétences pour leur développement économique mais sont en retard en matière d'internationalisation, sont censées élaborer un plan régional d'internationalisation des entreprises (PRIE), et certaines ne l'ont pas encore fait. Le fait que beaucoup d'acteurs sont en jeu n'est pas forcément un mal, et de bonnes initiatives peuvent émerger. L'essentiel est d'avoir une meilleure coordination et une meilleure lisibilité pour les entreprises : un guichet unique sur Internet pour répondre à leur besoin en matière d'exportation – mentorat, prêt, aide de trésorerie – serait bienvenu pour les rediriger vers les acteurs compétents – BPI France, Coface, chambres de commerce, etc. Ce sera un point d'entrée et un premier progrès.

À l'international, en tout cas, la coordination se fait de manière pragmatique avec les ambassades, qui ont reçu des instructions pour mieux coordonner les services. Lorsque les entreprises ont l'habitude de travailler en collaboration avec l'ambassade, elles disent en être plutôt satisfaites : les problèmes logistiques se règlent avec l'attaché douanier ; les problèmes de règlementation avec l'attaché fiscal et juridique ; les problèmes de financement avec un agent de la BPI ou d'Ubifrance. Rassembler toutes les composantes de la diplomatie économique au Quai d'Orsay a permis d'apporter cette coordination naturelle.

Sur la question du partenariat transatlantique, je me suis engagée à être présente en commission et auprès des organisations non gouvernementales qui le souhaitent. J'ai fait cet exercice il y a deux semaines en intervenant auprès de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères pour faire le bilan du cinquième cycle de négociations et expliquer quelle était la façon dont j'allais désormais rendre compte au Parlement à chaque cycle de négociations. J'ai fait le même exercice auprès d'une quarantaine d'ONG il y a deux semaines pour répondre à leurs nombreuses questions et pour faire le point sur les initiatives que j'ai prises en matière de transparence. J'ai soutenu avec d'autres États membres la demande de publication du mandat. Vous savez qu'une dizaine d'États membres sont contre cette publication et que nous avons besoin de l'unanimité. Pour l'instant, ce n'est pas tout à fait d'actualité. J'ai aussi demandé au commissaire de Gucht de produire à chaque cycle de négociations un document de compte rendu, qui soit publiable et qui puisse être transmis aux assemblées mais aussi au grand public. Nous sommes en train de travailler actuellement avec les assemblées pour voir de quelle manière, moyennant un certain nombre d'engagements de confidentialité, les parlementaires pourraient avoir accès à des documents confidentiels à chaque cycle de négociations. Nous travaillons pour essayer de faire en sorte que le Parlement puisse être davantage associé à cette information. Il l'est déjà aujourd'hui. Les commissions ont accès à plusieurs documents et notamment au mandat de négociation. Je me tiens à la disposition du Parlement après chaque cycle de négociation pour partager l'information que j'aurai obtenue de la part des équipes de négociation. C'est un engagement que j'ai pris à plusieurs reprises devant les assemblées ou devant la représentation nationale.

Je voudrais juste évoquer la question des normes sanitaires, phytosanitaires et normes environnementales. Il n'y aura pas de moins-disant alimentaire à l'occasion de la signature de ce traité, si la signature doit intervenir. Dans le mandat de négociation de la commission, il a été clairement indiqué que nous avons un certain nombre de lignes rouges, de préférences collectives, sur lesquelles nous ne transigerons pas. Aujourd'hui, le commissaire de Gucht – il l'a d'ailleurs répété lui-même – n'a pas mandat pour introduire en Europe les OGM, le poulet désinfecté au chlore ou encore le boeuf aux hormones. Ces sujets n'entrent pas dans la négociation.

La question du règlement des différends est aussi un sujet sur lequel il faut insister. La France n'était pas demandeuse en la matière mais il faut que vous sachiez que la France a déjà ce type de mécanisme avec à peu près 90 pays. Nous avons des accords de protection des investissements avec nombre de pays, qui sont plutôt des pays en développement. Ces mécanismes de règlement des différends ont vocation à protéger nos entreprises lorsqu'elles risquent d'être expropriées. C'est un nombre très limité de cas et cela n'empêche pas un État de légiférer. Des accords prévoient des instances de règlement des différends ad hoc lorsque la justice commerciale du pays avec lequel nous avons contracté n'offre pas les garanties procédurales qui sont de nature à permettre la protection des intérêts de nos acteurs économiques. Voilà la raison pour laquelle nous créons ce type de mécanisme. Il est vrai qu'il est plus rare de prévoir cela avec des pays de l'OCDE mais nous avons considéré que ce n'était pas un point bloquant pour refuser de signer le mandat de négociation. Même si elle n'était pas demandeuse de ce type de mécanisme dans le partenariat transatlantique, la France n'a pas souhaité émettre un veto sur ce point.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Comme cela soulevait beaucoup d'inquiétudes ou de questionnements, la France, avec l'Allemagne, a demandé de suspendre les négociations sur ce point au mois de mars pour ouvrir une consultation publique. Cette consultation va s'achever dans quelques jours. La commission devra en faire la synthèse et en tenir compte. Il y a eu plusieurs milliers de contributions qui ont été portées à la connaissance de la commission, c'est un sujet qui effectivement intéresse beaucoup. Je ne peux pas vous dire à l'heure actuelle la façon dont elle en tiendra compte, il faut attendre que la commission ait fait la synthèse des contributions. Il faut que vous sachiez que certains pays, l'Allemagne en particulier, sont réticents à l'idée d'avoir ce type de mécanisme. Je crois qu'il ne faut pas pour autant porter de jugement a priori car pour l'instant rien n'a été écrit. Il y a toujours la possibilité que l'accord offre des garanties d'indépendance de la structure d'arbitrage, des garanties procédurales, qui seront tout à fait acceptables et de nature à protéger nos intérêts. Je veillerai tout particulièrement à ce que la souveraineté des Etats et leur capacité à réguler, soient maintenues, c'est-à-dire que notre capacité à prendre des décisions de nature législative ou réglementaire, sans que nous soyons poursuivis par des entreprises privées, soit maintenue. C'est bien là l'objectif principal que nous recherchons. Il est donc possible d'avoir un mécanisme qui protège le droit à réguler des États. Il faut attendre avant de nous prononcer.

Concernant les délais de paiement et les relations entre grands groupes et PME, j'entends bien la nécessité de laisser plus de souplesse aux PME exportatrices. Il faut faire attention néanmoins sur cette question des délais de paiement. Des travaux ont été engagés. Des délais ont été fixés par la loi de modernisation de l'économie mais ils ne sont pas respectés. C'est une vraie difficulté. L'État s'est engagé à être exemplaire en la matière. Il faudra probablement évaluer les engagements pris par l'État et faire le bilan de l'application de la loi de modernisation de l'économie en la matière. Je regarderai précisément, pour ma part, ce qui peut être fait pour les PME exportatrices. Le sujet est complexe car constitutionnellement, la différence entre le traitement des entreprises exportatrices et celles qui ne le sont pas ne peut pas nécessairement être faite.