Intervention de Bruno Sainjon

Je ne crois pas. Pour autant que j'en sache, le choix entre une convention d'avances remboursables et une inscription au titre du PIA relève d'une question de calendrier.

La deuxième modalité d'intervention est une participation à des démonstrateurs techniques sous forme de subvention ; six projets de démonstrateurs ont été sélectionnés.

L'action « Aéronautique » fonctionne donc selon des modalités particulières par rapport à d'autres actions du PIA. La façon dont notre industrie aéronautique est structurée et organisée lui a en effet permis de proposer rapidement des projets en phase avec les préoccupations des autorités publiques et des utilisateurs. C'est aussi une structure industrielle fédérée autour d'un organisme, le Gifas (Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales), qui a par ailleurs été très présent dans les débats menés lors du « Grenelle de l'Environnement » – de façon générale, notre industrie a veillé à prendre en compte très tôt les effets environnementaux. Enfin, dès 2008, en vertu d'engagements pris en 2007, un Conseil pour la recherche aéronautique civile (le CORAC) a été mis en place pour regrouper l'ensemble des acteurs pertinents : avionneurs, chercheurs, compagnies aériennes, gestionnaires d'infrastructures… Une des missions du CORAC a été d'élaborer et de promouvoir une feuille de route technologique pour la recherche aéronautique civile française qui permette à notre industrie de conserver un rang de dimension mondiale. Notre secteur est en effet l'un des rares secteurs industriels où la France est un leader mondial, avec ce que cela peut représenter comme enjeux industriels, technologiques, économiques, et comme emplois.

Chacun des programmes de R&D doit contribuer de manière quantifiable à l'accroissement de la maîtrise de l'empreinte environnementale du transport aérien du futur. Chaque projet comporte une liste d'indicateurs permettant d'évaluer son bénéfice environnemental et son impact économique.

Pour cette action, l'opérateur qui a été retenu par l'État est l'ONERA : il a été jugé que son statut d'EPIC (établissement public industriel et commercial) lui conférait la réactivité souhaitée par le Commissariat général à l'investissement (CGI) pour la contractualisation des activités liées à ces projets. Comme l'a exposé M. Patrick Gandil lors de son audition, cette action associe dans le cadre d'une convention trois acteurs : l'ONERA, la DGA et la DGAC, réunis dans ce qu'il a décrit comme une « équipe programme mixte ». Par ailleurs un Comité de pilotage (COPIL) a été mis en place : il réunit en plus de ces trois acteurs le CGI et la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Ce COPIL est assisté par des experts en tant que de besoin.

Le parcours type qu'effectue un projet se décompose en trois phases.

Dans une première phase, l'industriel porteur soumet pour évaluation initiale un dossier complet de son projet à l'équipe de programme mixte, qui rédige un rapport.

S'ensuit une phase d'instruction au cours de laquelle ce rapport est soumis à l'avis du COPIL. Le COPIL transmet ensuite son analyse au CGI, qui a la responsabilité de proposer au Premier ministre la décision d'autoriser le financement.

Dans le cas d'une réponse positive arrive ensuite la phase de contractualisation. Elle est menée par l'équipe de programme mixte. Celle-ci intègre la demande de soutien à l'industrie, rédige la convention soumise au COPIL et donne finalement l'autorisation de signer à l'ONERA.

Parallèlement, l'équipe de programme mixte constitue également pour chaque projet un dossier de demande d'autorisation à la Commission européenne.

Contrairement à ce qu'on a pu parfois entendre, c'est bien l'industriel porteur qui soumet son projet et non le CORAC. Par ailleurs, bien que les projets ne fassent pas l'objet d'un appel d'offres formel – contrairement à la plupart des autres actions du CGI – il existe bien, en interne à chaque projet, un appel d'offres pour sélectionner les meilleurs contributeurs.

En résumé, le rôle de l'ONERA en tant qu'opérateur de l'État, c'est d'être le « chef de file » – selon le terme consacré – de la gestion administrative et financière des contrats ainsi que de l'évaluation ex post des programmes de l'action aéronautique ; c'est aussi un contributeur de la définition de la structure du dossier et des critères, ainsi que du suivi des projets.

Au 31 mars 2014, sur les 1,5 milliard d'euros de dotation de l'action « Aéronautique », 1,185 milliard avait été contractualisé avec les porteurs de projet. Hors programme A350, qui constitue l'essentiel de ce montant, 121,5 millions d'euros sont alloués à des prestations extérieures, lesquelles sont réalisées à 87 % par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des PMI. Par ailleurs, 4,7 % du financement est allé vers des laboratoires de recherche académiques ; cela constitue un faible pourcentage par rapport aux autres actions du PIA.

L'ONERA est autorisé, en tant qu'opérateur, à prélever des frais de gestion. Je voudrais souligner son caractère très économique : sur 2012-2013, les frais de gestion facturés ont été de 306 986 euros ; le prévisionnel 2014 est inférieur à 150 000 euros. Pour mémoire, alors que le pourcentage plafond des frais de gestion prévue par la convention est de 0,2 %, la réalité est plutôt de l'ordre de 0,2 ‰. On peut donc dire que le coût d'intervention de l'ONERA est particulièrement faible.