Intervention de Annie Genevard

Enfin, le troisième silence de votre loi porte sur un dossier qui n’est pas anecdotique ; il concerne de très nombreuses agricultrices, les oubliées de cette loi d’avenir. C’est la question de l’égale reconnaissance de plusieurs chefs d’exploitation au sein d’une même société agricole ; c’est la question de la transparence au sein des GAEC.

Je prendrai l’exemple d’un GAEC conclu entre un père et son fils, lesquels possèdent deux unités économiques. Or, après le retrait du père et l’entrée de l’épouse, les deux conjoints ont été dans l’obligation de transformer le GAEC en EARL en 1999, puisque la législation de l’époque n’autorisait pas le GAEC entre époux. La transformation en EARL a entraîné la perte d’une unité économique. Avec la loi du 29 juillet 2010 autorisant les GAEC entre époux, les époux décident alors la transformation de l’EARL en GAEC, mais sans pouvoir retrouver la deuxième unité économique perdue en 1999. Cette situation engendre des répercussions financières très importantes sur les aides perçues par la société, les aides nationales et celles issues de la politique agricole commune, entraînant donc des inégalités profondes entre les GAEC entre époux et les autres, alors que les structures agricoles sont absolument similaires.